Le présent Règlement intérieur précise et complète les Statuts de la Fédération des Partis Ecologistes et Verts Région Afrique de l’Ouest (FéPEV-RAO). Les dispositions y figurant ont force de loi au titre de Règlement intérieur de la FéPEV-RAO.
Article
1 Instances
1
Le Congrès est l’instance
suprême
et souveraine de la Fédération.
Il se réunit tous les deux ans en session ordinaire au
siège de la Fédération
sur
convocation du Président en exercice.
Il est composé de délégués représentant les partis membres dûment mandatés, à jour de leurs cotisations.
- Chaque
session du Congrès est
précédée d’une
réunion entre les partis membres qui établit
l’ordre du jour et le chronogramme.
- Toutes les sessions du Congrès sont présidées par le président de la fédération.
- Au début de chaque réunion du Congrès, il est impérativement procédé à la lecture de la liste des membres de la Fédération à jour de leur cotisation par le trésorier général afin de définir le corps électoral.
- Le
Congrès
apprécie le bilan des deux années
d’exercice écoulées.
- Le
Congrès
examine les rapports présentés par les
commissaires aux comptes.
- Le
Congrès
approuve le bilan des rapports d’activité et le
bilan financier du Bureau Exécutif.
- Le
Congrès
définit les grandes orientations de la
Fédération.
- Le
Congrès adopte les orientations
générales et les divers programmes
d’action.
- Le
Congrès vote le budget de la
Fédération.
- Le
Congrès fixe le montant des cotisations.
- Le
Congrès procède à la
révision des statuts et du règlement
intérieur sur proposition au moins de deux tiers
de ses membres.
- Le
Congrès prononce la révocation de
responsables coupables de fautes graves et procède
à leur remplacement.
- Le
Congrès examine les propositions
d’admission et de réadmission de
membres ; il enregistre la démission de membres.
- Le
Congrès est seul habilité
à décider du transfert du siège de la
Fédération.
- Le
Congrès élit un nouveau Bureau
Exécutif Général.
- Le
Congrès est seul habilité
à dissoudre la fédération.
- Le Congrès se réunit en session extraordinaire dans le pays de résidence du président ou du Secrétaire Exécutif Général sur convocation du Président en exercice suite à une décision de l’Assemblée générale.
- Toutes les décisions
du Congrès sont prises à la majorité
des deux tiers des membres remplissant les conditions de vote.
2
L'Assemblée
générale
regroupe
les délégués de la
Fédération, en raison d’un
délégué par parti membre à
jour de ses cotisations.
Elle assure le suivi de l’exécution des
décisions du Congrès.
-
L’Assemblée générale se
réunit entre deux congrès
ordinaires, sur convocation du Président de la
Fédération en un lieu
désigné
auparavant par le Congrès ordinaire.
-Elle
discute et approuve les rapports
d'orientation, les candidatures d’adhésion, les
programmes d'actions et le
budget à proposer au prochain congrès.
-
Elle se prononce sur les questions concernant la vie
de la Fédération, ses membres ainsi que les
questions d’actualité
internationale touchant à l’objet de la
Fédération.
-
Elle examine l’ordre du jour du prochain congrès
et
tous les cas dans lesquels la loi et les statuts l'obligent.
-
L’Assemblée générale se
prononce sur toute
demande d’exclusion d’un parti membre dont il est
saisi par le Président.
Il est donné à ce membre l’occasion de
faire valoir ses droits à la défense. Un
recours est possible devant le Congrès qui statue en seconde
instance. La
décision du Congrès est sans recours.
–
Toutes les décisions de l’Assemblée
générale sont
prises à la majorité simple.
Article
2 Organe
L’organe
exécutif de la Fédération est
composé d’un
Président, d’un Secrétaire
exécutif, d’un Secrétaire à
la communication chargé
de la formation et d’un Trésorier.
Le
Président
est
le premier responsable moral de la Fédération.
-
Il assume une fonction de représentation et peut
ester en justice pour le compte de la
Fédération.
-
Il convoque et préside les congrès, les
assemblées
générales ainsi que les réunions du
Bureau Exécutif.
-
Le Président supervise les travaux du Bureau
exécutif. Il veille au respect strict des Statuts et
Règlement intérieur de la
Fédération.
-
Le
Président a charge de
préparer et de mettre
en oeuvre les décisions du Congrès et de
L’Assemblée
générale.
-
Il est le garant du bon fonctionnement de la
Fédération.
-
Il est l’ordonnateur des dépenses de la
Fédération
et contresigne les chèques.
-
Le Président, lorsqu’il constate une faute grave
d’un parti membre pouvant entraîner
une exclusion, propose la sentence à
l’Assemble générale qui statue
là-dessus.
-
En cas de dissolution, le Président prend toutes les
mesures conservatoires relatives à la
liquidation de la Fédération selon les
lois et règlements du pays de l’Etat de
siège.
Le
Secrétaire Exécutif
assure
le fonctionnement
administratif quotidien de la Fédération sous le
contrôle du Président.
-
Il est chargé de l’exécution des
décisions et
résolutions de la Fédération sous le
contrôle du
Président.
-
Il fait des propositions de programme et de
recommandation au Bureau Exécutif.
-
Avec le Président, il représente la
Fédération en
toutes circonstances.
-
Il signe les actes juridiques qui engagent la
responsabilité de la Fédération sous
l’autorité du
Président.
-
Il informe régulièrement le Président
et les membres
de ses activités pour la Fédération.
-
En cas d’absence ou d’empêchement du
Président, il
contresigne les chèques de la
Fédération avec le Trésorier
Général.
-
Il a en charge, la gestion des adhésions et des
archives de la Fédération.
Le
Secrétaire à la communication chargé
de la formation
a
pour
mission la mise en
œuvre de la politique de
communication et de formation de la Fédération,
en relation avec
les membres, les associations
et Organisations non gouvernementales ainsi qu’avec les
partenaires nationaux et
internationaux.
-
Il est chargé de rendre visibles les
activités de la Fédération suivant un
plan de
communication adapté.
-
il gère une communication permanente
entre la Fédération et ses membres
d’une part, et
ses partenaires d’autre
part.
-
En outre, le Secrétaire à la
communication chargé de la formation élabore un
plan de
formation et des outils
didactiques destinés aux partis et mouvements politiques
ainsi
qu’à la société
civile en vue
de promouvoir une citoyenneté écologique.
Le
Trésorier
gère
le patrimoine et exécute le Budget de la
Fédération sous le contrôle du
Président.
-
Il est chargé du recouvrement des
arriérés de cotisations et
d’impayés.
-
II partage avec le Président le pouvoir
de signature des documents bancaires.
-
Il a sous sa responsabilité la garde et
la bonne tenue des documents comptables.
L’ordre de
préséance de l’organe
exécutif est le suivant
de façon décroissante :
-le
Président,
-le
secrétaire exécutif,
-le
secrétaire à la communication chargé
de la
formation,
-le trésorier.
En
cas d’absence et ou d’empêchement
l’intérim est
assuré par le membre directement inférieur ou au
besoin directement supérieur.
Le Président en décide par écrit
après consultation du membre à remplacer et de
celui devant assurer l’intérim.
Seul
le poste de trésorier ne saurait être
pourvu de cette façon. En cas de
nécessité l’Assemblée
générale avisera
après consultation des commissaires aux comptes
L’Organe
exécutif de la Fédération
procède à la
création de commissions techniques sectorielles pour une
période n’excédant pas
son mandat. La possibilité à lui offerte de
s’entourer de collaborateurs ne
doit en rien préjuger du souci de sécurisation du
patrimoine matériel et moral
de la Fédération.
Article
3 Elections
L’élection
des membres de l’organe de la
Fédération se
fait au bulletin secret, à main levée
ou par consensus selon les cas.
Toutefois le consensus doit être
privilégié de prime abord.
Un
parti membre peut donner mandat à un autre pour le
représenter et faire valoir sa voix. Ce mandat dûment
signé et daté doit être
libellé sur
papier à en-tête du parti mandant.
Le
Président et les autres membres de l’Organe, les
commissaires au compte sont élus par le Congrès
pour une période de deux ans
renouvelable une fois. Leur mandat commence au début
d’une session ordinaire et
prend fin au congrès ordinaire suivant qui a lieu tous les
deux ans.
Le
Président et les autres membres de l’Organe, les
commissaires au compte sont élus par le Congrès
pour une période de deux ans
renouvelable une fois. Leur mandat commence au début
d’une session ordinaire et
prend fin au congrès ordinaire suivant qui a lieu tous les
deux ans.
Article
4 Prises de décisions
Hormis
les élections toutes les décisions des
instances et organe de la Fédération se prennent
à main levée et à la
majorité
simple pour l’Assemblée
générale, et à la majorité
des deux tiers pour le
Congrès en cas de vote.
Article 5
Membres
La
Fédération est composée de partis
Ecologistes et
Verts adhérents. La qualité
d’observateur est reconnue aux Organisations Non
Gouvernementales et Associations oeuvrant dans le domaine de
l’environnement.
Est
considéré comme adhérent, tout parti
Ecologiste ou
Vert officiellement reconnu qui souscrit aux présents
Statuts et Règlement
intérieur et qui s’acquitte des droits
d’adhésion et de sa cotisation.
Le
membre adhérent participe à toutes les
activités de
la Fédération dont il est informé.
Le
non respect des statuts, les agissements ou
comportements susceptibles de nuire aux intérêts
ou à la réputation de la
Fédération peuvent conduire à la perte
de la qualité de membre.
Suite
à la saisine de l’Assemblée
générale,
l'exclusion d'un membre est prononcée par
décision du Congrès à la
majorité des
deux tiers des votes valablement exprimés.
L’exclusion doit être notifiée par
lettre recommandée.
Le
droit de recours est exercé par ledit membre
devant l’Assemblée générale
qui se prononce en premier ressort. Sa décision
peut faire l’objet d’un appel devant le
Congrès qui se prononce en dernier
ressort. La décision du Congrès est sans recours.
Cependant,
la réadmission d’un membre est
possible suite à une requête laissée
à l’appréciation souveraine du
Congrès
suivant. Le membre devra alors s’acquitter d’une
nouvelle adhésion.
La
démission d’un parti membre est
constatée par écrit
par le Congrès.
Pour
toute procédure disciplinaire de conciliation, de
radiation, l’intéressé peut
être entendu. Il peut être alors assisté
s’il le
désire, d’un membre de son choix. Le
prononcé définitif d’une
démission ou
d’une exclusion ne donne droit à aucune
réclamation.
Article 6 Ressources
Les
ressources
de la Fédération proviennent des droits
d’adhésion, des cotisations, des dons
et legs.
Les
droits d’adhésion sont fixés
à cinquante mille
francs CFA (50 000).
Les
cotisations sont fixées à cent mille francs CFA
(100 000). Elles sont
annuelles.
Les
droits d’adhésion et les cotisations doivent
être versés au
trésorier contre reçu. Ils sont perçus
immédiatement
pour ce qui concerne les droits d’adhésion et
au plus tard le 31 janvier
de chaque année civile pour les cotisations.
La
Fédération reçoit des dons et legs de
personnes
physiques et morales par l’intermédiaire de son
Président ou de tout Président
de parti membre.
Tout
soutien à la Fédération doit
être déclaré au
Président et enregistré dans ses documents
comptables. En retour, la Fédération
envoie une lettre de remerciement dans laquelle sont
énumérés les
éléments du don et/ou le montant de la somme
reçue.
Sont
prohibés tous les dons et legs provenant
d’entités physiques ou morales exerçant
des activités contraires à
l’éthique
écologique. En tout état de cause
l’image de la Fédération ne
saurait
être associée à des fins publicitaires
autres que celles conformes à la défense
de son objet.
Article
7 Contrôle financier
Les
deux commissaires aux comptes désignés par le
Congrès ont pour mission, la vérification de la
situation financière de la
Fédération. Ils contrôlent la
légalité des opérations
financières.
Leurs
rapports confidentiels sont adressés au
Président au plus tard le 15 janvier de
l’année suivante.
Lors
de chaque congrès les commissaires aux
comptes présentent leurs rapports de
l’exercice comptable précédent
suivis de leurs appréciations.
Les
commissaires aux comptes ne disposent pas de
droit de vote.
Les
commissaires aux comptes, le Président et le
trésorier doivent provenir de pays différents
Article
8 Modification des statuts et
dissolution
Seul
le Congrès peut décider de la modification des
Statuts et du Règlement intérieur à la
majorité des deux tiers de ses membres.
La
proposition de modification est introduite devant
le Congrès par le Président sur demande de
l’Assemblée générale.
La
Fédération est dissoute par un Congrès
extraordinaire convoqué à cet effet par la
majorité des deux tiers des
délégués
présents et à jour de leur cotisation. Les avoirs
et biens de l’association
sont dans ce cas dévolus à une organisation
poursuivant le même objet.
Le
Président prend toutes les mesures conservatoires
relatives à la liquidation de la
Fédération selon les lois et
règlements du
pays de l’Etat de siège.
Article
9 Dispositions transitoires
Dans
l’attente d’une réunion des conditions
de
fonctionnalité de la Fédération, le
Congrès constitutif autorise le bureau élu
à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la reconnaissance officielle de
l’organisation et à son fonctionnement.
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