Le Parti Ecologique Ivoirien

 

LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA FéPEV-RAO

ABIDJAN du  29 novembre au 01 décembre 2007





Le Règlement Intérieur de la FéPEV-RAO

Le présent Règlement intérieur précise et complète les Statuts de la Fédération des Partis Ecologistes et Verts Région Afrique de l’Ouest (FéPEV-RAO). Les dispositions y figurant ont force de loi au titre de Règlement intérieur de la FéPEV-RAO.

Article 1  Instances

1    Le Congrès est l’instance suprême et souveraine de la Fédération.

     Il se réunit tous les deux ans en session ordinaire au siège de la Fédération sur

            convocation du Président en exercice.

    Il est composé de délégués représentant les partis membres dûment mandatés, à jour  de leurs cotisations.

  • Chaque session du Congrès est précédée d’une réunion entre les partis membres qui établit l’ordre du jour et le chronogramme.
  • Toutes les sessions du Congrès sont présidées par le président de la fédération.

  • Au début de chaque réunion du Congrès, il est impérativement procédé à la lecture de la liste des membres de la Fédération à jour de leur cotisation par le trésorier général afin de définir le corps électoral.

  • Le Congrès apprécie le bilan des deux années d’exercice écoulées.
  • Le Congrès examine les rapports présentés par les commissaires aux comptes.
  • Le Congrès approuve le bilan des rapports d’activité et le bilan financier du Bureau Exécutif.
  • Le Congrès définit les grandes orientations de la Fédération.
  • Le Congrès adopte les orientations générales et les divers programmes d’action.
  • Le Congrès vote le budget de la Fédération.           
  • Le Congrès fixe le montant des cotisations.
  • Le Congrès procède à la révision des statuts et du règlement intérieur sur proposition au moins  de deux tiers de ses membres.
  • Le Congrès prononce la révocation de responsables coupables de fautes graves et procède à leur remplacement.
  • Le Congrès examine les propositions d’admission et de réadmission de membres ; il enregistre la démission de membres.
  • Le Congrès est seul habilité à décider du transfert du siège de la Fédération.
  • Le Congrès élit un nouveau Bureau Exécutif Général.
  • Le Congrès est seul habilité à dissoudre la fédération.
  • Le Congrès se réunit en session extraordinaire dans le pays de résidence du président ou du Secrétaire Exécutif Général sur convocation du Président en exercice suite à une décision de l’Assemblée générale.

  • Toutes les décisions du Congrès sont prises à la majorité des deux tiers des membres remplissant les conditions de vote.

2 L'Assemblée générale  regroupe les délégués de la Fédération, en raison d’un délégué par parti membre à jour de ses cotisations. Elle assure le suivi de l’exécution des décisions du Congrès.

- L’Assemblée générale se réunit entre deux congrès ordinaires, sur convocation du Président de la Fédération en un lieu désigné auparavant par le Congrès ordinaire.

 -Elle discute et approuve les rapports d'orientation, les candidatures d’adhésion, les programmes d'actions et le budget à proposer au prochain congrès.

 - Elle se prononce sur les questions concernant la vie de la Fédération, ses membres ainsi que les questions d’actualité internationale touchant à l’objet de la Fédération.

- Elle examine l’ordre du jour du prochain congrès et tous les cas dans lesquels la loi et les statuts l'obligent. 

 - L’Assemblée générale se prononce sur toute demande d’exclusion d’un parti membre dont il est saisi par le Président.  Il est donné à ce membre l’occasion de faire valoir ses droits à la défense. Un recours est possible devant le Congrès qui statue en seconde instance. La décision du Congrès est sans recours.

 – Toutes les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple.

 

Article 2  Organe  

L’organe exécutif de la Fédération est composé d’un Président, d’un Secrétaire exécutif, d’un Secrétaire à la communication chargé de la formation et d’un Trésorier.

 

Le Président  est le premier responsable moral de la Fédération.

- Il assume une fonction de représentation et peut ester en justice pour le compte de la

   Fédération.

- Il convoque et préside les congrès, les assemblées générales ainsi que les réunions du

   Bureau Exécutif.

- Le Président supervise les travaux du Bureau exécutif. Il veille au respect strict des Statuts et

   Règlement intérieur de la Fédération.

-  Le Président a charge de préparer et de mettre en oeuvre les décisions du Congrès et de

   L’Assemblée générale.

- Il est le garant du bon fonctionnement de la Fédération.

- Il est l’ordonnateur des dépenses de la Fédération et contresigne les chèques.

- Le Président, lorsqu’il constate une faute grave d’un parti membre pouvant entraîner

   une exclusion, propose la sentence à l’Assemble générale qui statue là-dessus.

- En cas de dissolution, le Président prend toutes les mesures conservatoires relatives à la

   liquidation de la Fédération selon les lois et règlements du pays de l’Etat de siège.

 

Le Secrétaire Exécutif  assure le fonctionnement administratif quotidien de la Fédération sous le contrôle du Président.

- Il est chargé de l’exécution des décisions et résolutions de la Fédération sous le contrôle du

   Président.

- Il fait des propositions de programme et de recommandation au Bureau Exécutif.

- Avec le Président, il représente la Fédération en toutes circonstances.

- Il signe les actes juridiques qui engagent la responsabilité de la Fédération sous l’autorité du

   Président.

- Il informe régulièrement le Président et les membres de ses activités pour la Fédération.

- En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il contresigne les chèques de la

   Fédération avec le Trésorier Général.

- Il a en charge, la gestion des adhésions et des archives de la Fédération.

 

Le Secrétaire à la communication chargé de la formation  a pour mission la mise en

     œuvre de la politique de communication et de formation de la Fédération, en relation avec

     les membres, les associations et Organisations non gouvernementales ainsi qu’avec les

     partenaires nationaux et internationaux.

-   Il est chargé de rendre visibles les activités de la Fédération suivant un plan de

     communication adapté.

-   il gère une communication permanente entre la Fédération et ses membres d’une part, et

     ses partenaires d’autre part.                                 

-   En outre, le Secrétaire à la  communication chargé de la formation élabore un plan de

     formation et des outils didactiques destinés aux partis et mouvements politiques ainsi

     qu’à la société civile en vue de promouvoir une citoyenneté écologique.

 

Le Trésorier  gère le patrimoine et exécute le Budget de la Fédération sous le contrôle du

    Président.

-   Il est chargé du recouvrement des arriérés de cotisations et d’impayés. 

-   II partage avec le Président le pouvoir de signature des documents bancaires.

-   Il a sous sa responsabilité la garde et la bonne tenue des documents comptables.

 

L’ordre de préséance de l’organe exécutif est le suivant de façon décroissante :

-le Président,

-le secrétaire exécutif,

-le secrétaire à la communication chargé de la formation,

-le trésorier.

En cas d’absence et ou d’empêchement l’intérim est assuré par le membre directement inférieur ou au besoin directement supérieur. Le Président en décide par écrit après consultation du membre à remplacer et de celui devant assurer l’intérim.

Seul le poste de trésorier  ne saurait être pourvu de cette façon. En cas de nécessité l’Assemblée générale  avisera après consultation des commissaires aux comptes

L’Organe exécutif de la Fédération procède à la création de commissions techniques sectorielles pour une période n’excédant pas son mandat. La possibilité à lui offerte de s’entourer de collaborateurs ne doit en rien préjuger du souci de sécurisation du patrimoine matériel et moral de la Fédération.

 

Article 3   Elections

L’élection des membres de l’organe de la Fédération se fait  au bulletin secret, à main levée ou par consensus selon les cas. Toutefois le consensus doit être privilégié de prime abord.

Un parti membre peut donner mandat à un autre pour le représenter et faire valoir  sa voix. Ce mandat dûment signé et daté doit être libellé sur papier à en-tête du parti mandant.

Le Président et les autres membres de l’Organe, les commissaires au compte sont élus par le Congrès pour une période de deux ans renouvelable une fois. Leur mandat commence au début d’une session ordinaire et prend fin au congrès ordinaire suivant qui a lieu tous les deux ans.

Le Président et les autres membres de l’Organe, les commissaires au compte sont élus par le Congrès pour une période de deux ans renouvelable une fois. Leur mandat commence au début d’une session ordinaire et prend fin au congrès ordinaire suivant qui a lieu tous les deux ans.

 

Article 4   Prises de décisions

Hormis les élections toutes les décisions des instances et organe de la Fédération se prennent à main levée et à la majorité simple pour l’Assemblée générale, et à la majorité des deux tiers pour le Congrès en cas de vote.

 

 Article 5   Membres

La Fédération est composée de partis Ecologistes et Verts adhérents. La qualité d’observateur est reconnue aux Organisations Non Gouvernementales et Associations oeuvrant dans le domaine de l’environnement.

Est considéré comme adhérent, tout parti Ecologiste ou Vert officiellement reconnu qui souscrit aux présents Statuts et Règlement intérieur et qui s’acquitte des droits d’adhésion et de sa cotisation.

Le membre adhérent participe à toutes les activités de la Fédération dont il est informé.

Le non respect des statuts, les agissements ou comportements susceptibles de nuire aux intérêts ou à la réputation de la Fédération peuvent conduire à la perte de la qualité de membre.

Suite à la saisine de l’Assemblée générale, l'exclusion d'un membre est prononcée par décision du Congrès à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés. L’exclusion doit être notifiée par lettre recommandée.

 Le droit de recours est exercé par ledit membre devant l’Assemblée générale qui se prononce en premier ressort. Sa décision peut faire l’objet d’un appel devant le Congrès qui se prononce en dernier ressort. La décision du Congrès est sans recours.

 

Cependant, la réadmission d’un membre est possible suite à une requête laissée à l’appréciation souveraine du Congrès suivant. Le membre devra alors s’acquitter d’une nouvelle adhésion.

La démission d’un parti membre est constatée par écrit par le Congrès.

Pour toute procédure disciplinaire de conciliation, de radiation, l’intéressé peut être entendu. Il peut être alors assisté s’il le désire, d’un membre de son choix. Le prononcé définitif d’une démission ou d’une exclusion ne donne droit à aucune réclamation.

 

Article 6  Ressources

Les ressources de la Fédération proviennent des droits d’adhésion, des cotisations, des dons et legs.

Les droits d’adhésion sont fixés à cinquante mille francs CFA (50 000).

Les cotisations sont fixées à cent mille francs CFA (100 000). Elles sont annuelles.

Les droits d’adhésion et les cotisations doivent  être versés  au trésorier contre reçu. Ils sont perçus immédiatement pour ce qui concerne les droits d’adhésion et  au plus tard le 31 janvier de chaque année civile pour les cotisations.

La Fédération reçoit des dons et legs de personnes physiques et morales par l’intermédiaire de son Président ou de tout Président de parti membre.

Tout soutien à la Fédération doit être déclaré au Président et enregistré dans ses documents comptables. En retour, la Fédération envoie une lettre de remerciement dans laquelle sont énumérés  les éléments du don et/ou le montant de la somme reçue.

Sont prohibés tous les dons et legs provenant d’entités physiques ou morales exerçant des activités contraires à l’éthique écologique. En tout état de cause l’image de la Fédération  ne saurait être associée à des fins publicitaires autres que celles conformes à la défense de son objet.

 

Article 7  Contrôle financier

Les deux commissaires aux comptes désignés par le Congrès ont pour mission, la vérification de la situation financière de la Fédération. Ils contrôlent la légalité des opérations financières.

Leurs rapports confidentiels sont adressés au Président au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

 Lors de chaque congrès les commissaires aux comptes  présentent leurs rapports de l’exercice comptable précédent suivis de leurs appréciations.

Les commissaires aux comptes ne disposent pas de  droit de vote.

Les commissaires aux comptes, le Président et le trésorier doivent provenir de pays différents

 

Article 8  Modification des statuts et dissolution

Seul le Congrès peut décider de la modification des Statuts et du Règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres.

La proposition de modification est introduite devant le Congrès par le Président sur demande de l’Assemblée générale.

La Fédération est dissoute par un Congrès extraordinaire convoqué à cet effet par la majorité des deux tiers des délégués présents et à jour de leur cotisation. Les avoirs et biens de l’association sont dans ce cas dévolus à une organisation poursuivant le même objet.

Le Président prend toutes les mesures conservatoires relatives à la liquidation de la Fédération selon les lois et règlements du pays de l’Etat de siège.

 

Article 9  Dispositions transitoires

Dans l’attente d’une réunion des conditions de fonctionnalité de la Fédération, le Congrès constitutif autorise le bureau élu à prendre toutes les dispositions nécessaires à la reconnaissance officielle de l’organisation et à son fonctionnement.



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