Parti Ecologique Ivoirien

le P.E.I est notre Parti

   Suite à l'arrêt de la Cour de justice européenne en matière d'application de la directive sur le détachement des travailleurs au Luxembourg, le député européen Claude Turmes a interpellé la Commission européenne (voir question parlementaire et réponses attachées).

 Dans sa réponse, le Commissaire à l'emploi et aux affaires sociales, Vladimir Spidla, a mis en question le bien-fondé de la démarche du gouvernement luxembourgeois: Le Luxembourg avait insisté sur le fait que seule la conservation obligatoire des documents d'identité des travailleurs détachés par un mandataire résidant au Luxembourg permettrait aux autorités luxembourgeoises d'effectuer des contrôles efficaces. Or, le Commissaire soutient la position de la Cour de Justice européenne et estime que le gouvernement n'a avancé à aucun moment un élément concret pour démontrer cette nécessité.

 Interpellé sur l'efficacité de la coopération entre les États membres en matière de surveillance des conditions de travail des employés détachés, le Commissaire confirme qu'il y a des lacunes: en effet les demandes d'informations des administrations publiques relatives à la mise à disposition transnationale des travailleurs, même s'agissant d'abus manifestes ou de cas d'activités présumées illégales, ne sont souvent traitées que tardivement et le délai de réponse de quatre semaines n'est souvent pas respecté. Dans sa déclaration du 9 et 10 juin 2008, le Conseil préconise des échanges d'informations plus efficaces et invite les États membres à mettre en place un système d'échange d'informations électronique.

 Le député européen a également plaidé pour une réforme de la directive qui la rendrait plus en phase avec les objectifs de l'UE en matière de politique sociale. Cependant, le Commissaire ne voit pas la nécessité d'une telle adaptation. Il confirme que la directive est basée sur les principes du marché intérieur et qu'elle joue aussi un rôle majeur dans l'instauration d'un climat de concurrence loyale entre tous les prestataires de services. Mais il insiste que le Conseil a affirmé dans ses conclusions des 9 et 10 juin 2008 que la directive offre des garanties quant au respect d'un niveau élevé de protection des droits des travailleurs détachés.

 Suite à la réponse de la Commission européenne, le député européen Claude Turmes estime:

 "D'un côté, au niveau de l'efficacité des contrôles, cette réponse montre clairement que le gouvernement a préféré le laisser-aller et n'a pas tout entrepris pour démontrer son point de vue face à la Commission.

 D'un autre côté, la Commission européenne affiche clairement son penchant trop libéral et met en question toute réforme de la directive sur le détachement.

Le Parlement européen va discuter en automne 2008 un rapport sur l'application des conventions collectives en Europe. Le rapporteur revendique aussi une réforme de la directive sur le détachement. Il est nécessaire de mobiliser en faveur de ce rapport pour envoyer un signal fort à la Commission européenne."

Question écrite posée par Claude Turmes (Verts/ALE)

Réponse donnée par M. Špidla au nom de la Commission

l’entreprise.